Exemples d'utilisation de "нарушением" en russe avec la traduction "contravention"
Traductions:
tous189
violation130
infraction21
manquement8
désordre7
rupture3
contravention1
transgression1
autres traductions18
Проект заявления, подготовленный министром Ольгой Санчес Кордеро, предлагал объявить декрет неконституционным, потому что регулирование программы радио и телевидения - право, закрепленное законом за Федеральной комиссией по телекоммуникациям (Cofetel), в нарушение принципов иерархической субординации и законодательного резерва.
Le projet de sentence, élaboré par la ministre Olga Sánchez Cordero, a proposé la déclaration du décret comme non-constitutionnel, à cause du fait que la réglementation en matière de radio et télévision est une attribution réservée par loi à la Commission Fédérale de Télécommunications (Cofetel), en contravention des principes de subordination hiérarchique et de réserve de loi.
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