Traduction de « règlement de juges » en russe

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Traductions du dictionnaire pour "règlement de juges"

le règlement de juges m nom
pl. règlements de juges

Contextes avec "règlement de juges"

Il ne reste maintenant à la Californie qu'à attendre, honteusement, un renflouement du gouvernement fédéral, ou à se soumettre, pour une période assez longue, à l'autorité de juges que la législation californienne autorise à dissoudre les accords syndicaux, résilier les contrats, et restructurer les engagements financiers de l'état. Теперь Калифорнию ждут либо досадные федеральные дотации, либо продолжительный период правления судей, которые согласно калифорнийскому законодательству имеют право упразднять трудовые соглашения, аннулировать контракты и реструктурировать финансовые обязательства штата в целом.
Toutefois il n'existe toujours pas d'accord selon quel règlement de vote il faut procéder. По-прежнему нет согласия в том, каким правилам выборов следовать.
Le fait que le groupe de juges représentant les 108 pays membres de la CPI ait estimé que M. Béchir portait la principale responsabilité des crimes commis au Darfour au cours des six dernières années sape la légitimité de son pouvoir. Тот факт, что коллегия судей, представляющая 108 правительств, входящих в состав МУС, обвинила Башира в прямой ответственности за преступления, совершённые в Дарфуре за последние шесть лет, ставит под удар законность его продолжающегося правления.
En collaboration avec l'association "Laissez Faire" regroupant des économistes libéraux, le serveur Bankovnípoplatky.com a nommé dans cette enquête, outre certaines absurdités mentionnées ci-dessus, le règlement de l'Union concernant le volume des réserves de produits alimentaires sur le territoire de République tchèque. Портал Bankovnipoplatky.com в сотрудничестве с объединением либеральных экономистов "Принцип невмешательства" (Laissez Faire), предложил для голосования, помимо нескольких выше указанных абсурдных правил, например, правило ЕС об объеме продовольственных запасов на территории членского государства.
Ces juges se rendent régulièrement à des colloques portant sur le droit constitutionnel comparatif et se considèrent comme faisant partie d'une communauté internationale de juges de tribunaux de grande instance. Эти Судьи постоянно ездят на конференции по сравнительному конституционному праву и считают себя частью международного сообщества судей высшего суда.
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