Traduction de "arbitral tribunal" en allemand

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Traductions du dictionnaire pour "arbitral tribunal"

arbitral tribunal nom
pl. arbitral tribunals

Expressions avec "arbitral tribunal" (1)

  1. chairman of the arbitral tribunal - Vorsitzende

Contextes avec "arbitral tribunal"

Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him. Jeder hat bei der Feststellung seiner Rechte und Pflichten sowie bei einer gegen ihn erhobenen strafrechtlichen Beschuldigung in voller Gleichheit Anspruch auf ein gerechtes und öffentliches Verfahren vor einem unabhängigen und unparteiischen Gericht.
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