Traduction de "statutory" en français
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Traductions du dictionnaire pour "statutory"
Expressions avec "statutory" (28)
- statutory provision - disposition statutaire
- reserve for statutory overruns - réserve pour dépassement des crédits législatifs
- statutory allocation - affectation réglementaire
- statutory appropriation - crédit réglementaire
- statutory audit - audit légal
- statutory body - organisme officiel
- statutory company - société concessionnaire
- statutory deduction - retenue applicable
- statutory exclusion - exclusion statutaire
- statutory exemption - exemption statutaire
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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