Traduction de "statuer" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "statuer"

statuer verbe Conjugaison

statue / statuai / statué

постановлять (acception vieillie, jurisprudence)

Un tribunal américain a récemment statué que les droits des anciens combattants ont été violés.

Американский суд недавно постановил, что права ветеранов были нарушены.

выносить решение (jurisprudence)

Un juge qui par le passé avait statué contre Tempo lors du procès civil intenté par Winata vint le remplacer.

Ее же место занял судья, прежде вынесший решение против "Tempo" по гражданскому иску Вината.

Expressions avec "statuer" (28)

se statuer sursis à statuer non-lieu à statuer prononcer sursis à statuer statuer à huis clos statuer à la majorité des voix statuer à titre préjudiciel statuer au fond statuer au principal statuer au provisoire

Contextes avec "statuer"

Les juges ont nuancé leur avis de celui rendu par la Cour Suprême du Canada lorsqu'il lui avait été demandé de statuer sur le droit du Québec à faire unilatéralement sécession. Судьи противопоставили свое мнение решению, вынесенному Верховным судом Канады, когда ему было предложено вынести решение по праву Квебека на одностороннее отделение.

Un tribunal américain a récemment statué que les droits des anciens combattants ont été violés. Американский суд недавно постановил, что права ветеранов были нарушены.

Un juge qui par le passé avait statué contre Tempo lors du procès civil intenté par Winata vint le remplacer. Ее же место занял судья, прежде вынесший решение против "Tempo" по гражданскому иску Вината.

Le plus haut tribunal du pays a statué qu'une série de programmes sociaux devra être élargie, afin d'assurer les besoins nutritionnels de base de tous. Суд постановил, что ряд социальных программ должен быть расширен, чтобы обеспечить основное питание для всех.

La juge avait statué en août que la ville avait violé la Constitution suite à la mise en oeuvre de son programme visant à contrôler et interroger les citoyens. В августе судья постановила, что город нарушил конституцию в том, как он выполнял программу по уличным задержаниям и допросам.

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