Traduction de "административное взыскание" en français

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Traductions du dictionnaire pour "административное взыскание"

административное взыскание n nom Déclinaison
pl. административные взыскания

Contextes avec "административное взыскание"

Он сообщает, что принято решение "наложить административное взыскание на Чэнь Юнчжоу в виде отзыва его репортерской лицензии". Il a indiqué qu'il avait décidé "d'imposer une sanction de nature administrative à Chen Yongzhou en lui retirant sa carte de presse ".
Потом было административное притеснение иностранных студентов, которое попало в выпуски новостей, когда министр внутренних дел ("Либерасьон" от 23 мая) заявил, что Франции "не нужны иностранные таланты, каменщики и официанты". Plus récemment, c'est le harcèlement administratif dont font l'objet les étudiants étrangers qui a fait l'actualité, le ministre de l'Intérieur (lire Libération du 23 mai) proclamant au passage que la France "n'a pas besoin de talents étrangers, de maçons et de serveurs de restaurant".
Также было применено административное действие против нескольких религиозных учреждений за вторжение на общественное пространство - фактически неслыханное явление с тех пор, как начался официальный патронаж религиозных партий в 1970-х гг., когда их кадры были нужны для войны против Советов. Et, chose pratiquement inédite depuis le début du soutien aux partis religieux dans les années 1970 (quand on avait besoin de leurs cadres dans la guerre contre les Soviétiques), des mesures administratives ont été prises à l'encontre de quelques institutions religieuses pour occupation illégale de l'espace public.
Согласившись принять стандарт обмена информацией, установленный Статьёй 26 Типовой налоговой конвенции ОБСЕ, Швейцария расширяет административное содействие на все налоговые преступления, включая уклонение от уплаты налогов. En acceptant de se conformer à l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE qui régit l'obligation d'échanger des renseignements, la Suisse étend désormais l'entraide administrative à tous les délits fiscaux, y compris à celui d'évasion.
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