Traduction de "вышестоящий суд" en français
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Traductions du dictionnaire pour "вышестоящий суд"
Contextes avec "вышестоящий суд"
О женщине, которую домогались, и которая подала в суд на своего работодателя, что привело к большому делу, что в результате привело к Акту о равных возможностях, и акту о насилии по отношению к женщинам и другим документам.
Il parle d'une femme qui a été harassée et a poursuivi en justice son employeur, qui a conduit à un procès qui a fait histoire et a eu pour conséquence la Loi Equal Opportunity Act, la Loi Violence Against Women et d'autres.
Иск отклонен без ограничений с возможным перенаправлением в суд мелких тяжб.
L'affaire doit pouvoir être rejetée sans préjudice ou reclassée auprès de la cour des petites créances.
Суд ветеранов был первым в своем роде в Соединенных Штатах.
Au Tribunal des Vétérans - c'était le premier du genre aux États-Unis.
Верховный суд сказал, что доктрине, защищающей землю на всём протяжении до небес, больше нет места в современном мире, иначе любой трансконтинентальный полёт вызовет бессчетное количество исков о нарушении границ частной собственности.
La Cour Suprême affirma que la doctrine protégeant la terre jusqu'aux cieux n'avait plus sa place dans le monde moderne, sinon chaque vol pourrait être poursuivi, chaque compagnie aérienne attaquée.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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