Traduction de "частичная недействительность" en français

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Traductions du dictionnaire pour "частичная недействительность"

частичная недействительность f nom Déclinaison
pl. частичные недействительности
la nullité partielle f (Jurisprudence)

Contextes avec "частичная недействительность"

Европейские налогоплательщики эффективно взяли бы под свой контроль греческую банковскую систему, но эта была бы частичная компенсация за убытки, понесенные кредиторами из-за драхматизации. Ce qui revient à une prise en charge effective du système bancaire grec par les contribuables européens, qui ne serait cependant qu'une contrepartie partielle des pertes imposées sur les créanciers par la conversion en drachme des créances grecques.
Частичная иммиграция более чем переходный период или квоты является решением, ориентированным на рынок, которое даст возможность сохранить государства всеобщего благосостояния и позволит им развиваться в полной мере. Une intégration partiellement retardée plutôt que des périodes transitoires ou des quotas constitue une solution axée sur le marché susceptible de maintenir les états providence d'Europe et lui permettre de croître et d'atteindre son plein potentiel.
Поэтому реформа здравоохранения и даже частичная пенсионная реформа откладываются на несколько лет. Une réforme de la santé ou même une réforme partielle des retraites devra ainsi patienter quelques années.
В период с 1868 по 1900 годы была начата индустриализация и частичная интеграция Индии в мировую экономику. La période de 1868 à 1900 vit la naissance de l'industrialisation et de l'intégration partielle de l'Inde à l'économie mondiale sous le gouvernement de l'empire britannique.
Таким образом, отнюдь не являясь предвестником развала Великобритании, частичная передача полномочий шотландскому парламенту дала новый импульс национальной жизни за пределами Лондона. Aussi, la dévolution, loin d'être la prémisse d'une rupture avec la Grande-Bretagne, donne un coup de fouet à la vie nationale hors de Londres.
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