Exemples d'utilisation de "applicable law" en anglais avec la traduction "применимая норма законодательства"
Traductions:
tous229
применимое право93
применимое законодательство48
действующий закон21
применимая норма законодательства1
применяемая правовая норма1
autres traductions65
Merely because the licensor may have granted a security right in its right to collect royalties and this right to collect has become enforceable and is being enforced by the secured creditor has no direct bearing on these other rights of the licensor under its licence agreement or under generally applicable law relating to intellectual property.
Тот факт, что лицензиар ранее предоставил обеспечительное право в своем праве на получение лицензионных платежей и что это право стало подлежать реализации и реализуется обеспеченным кредитором, не оказывает прямого влияния на остальные права лицензиара, предусмотренные лицензионным соглашением или применимыми нормами законодательства, касающегося интеллектуальной собственности.
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