Exemples d'utilisation de "applicable law" en anglais avec la traduction "применяемая правовая норма"
Traductions:
tous229
применимое право93
применимое законодательство48
действующий закон21
применимая норма законодательства1
применяемая правовая норма1
autres traductions65
Four of these units, namely, the Civil Administration and Regulations Unit, the Humanitarian Assistance and Reconstruction Unit, the Human Rights and Democratization Unit and the Joint Administrative Structures and Applicable Law Unit, provide legal services related to the interim civil administration for Kosovo.
Четыре из этих подразделений, а именно Группа гражданской администрации и нормативных актов, Группа по гуманитарной помощи и восстановлению, Группа по правам человека и демократизации и Группа по совместным административным структурам и применяемым правовым нормам предоставляют правовые услуги, связанные со временной гражданской администрацией в Косово.
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