Exemples d'utilisation de "учредительный договор" en russe avec la traduction "founding treaty"
В частности, Европейское сообщество — это международная организация с особыми чертами, как предусматривается в учредительных договорах.
In particular, the European Community is an international organization with special features as envisaged in the founding treaties.
Данная новая формулировка была подготовлена с той целью, чтобы каким-то образом увязать состояние необходимости и задачи и полномочия соответствующей организации, обычно определяемые в учредительном договоре организации, но здесь определенные трудности могут возникнуть в связи с тем, что касается подразумеваемых полномочий.
The new formulation sought to create a nexus between necessity and an organization's tasks and powers, which were usually defined in the organization's founding treaty, but difficulty might arise over its implied powers.
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